Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 14 LTPM

Chapitre 2 Sociétés Section 4 Obligations des ayants droit économiques et des autres tiers concernés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne acquiert la qualité d’ayant droit économique, elle doit l’annoncer à l’actionnaire ou l’associé détenant les parts sociales concernées ou, si le contrôle est exercé d’une autre manière ou au travers de plusieurs sociétés ou personnes (chaîne de contrôle), directement à la société. Elle leur transmet les informations visées à l’art. 13, al. 1.

2Elle doit leur annoncer toute modification des informations visées à l’art. 13, al. 1, dans un délai d’un mois.

3L’ayant droit économique et les tiers impliqués dans la chaîne de contrôle doivent collaborer à la vérification de l’identité de la personne annoncée et de sa qualité d’ayant droit économique, en transmettant à la société, aux actionnaires ou aux associés les informations et les pièces justificatives requises.