Art. 15 LTPMAyant droit économique d’un trust

¹Les personnes physiques suivantes sont réputées ayants droit économiques d’un trust:

a.

le constituant;

b.

le trustee;

c.

le protecteur;

d.

le bénéficiaire;

e.

toute autre personne physique qui contrôle de manière directe, indirecte ou d’une autre manière le trust, y compris les ayants droit économiques d’une personne morale qui est partie au trust au sens des let. a à d.

²Le Conseil fédéral précise la notion de contrôle au sens de l’al. 1, let. e.