Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 15 LTPMAyant droit économique d’un trust

Chapitre 3 Trusts

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes physiques suivantes sont réputées ayants droit économiques d’un trust:

a.
le constituant;
b.
le trustee;
c.
le protecteur;
d.
le bénéficiaire;
e.
toute autre personne physique qui contrôle de manière directe, indirecte ou d’une autre manière le trust, y compris les ayants droit économiques d’une personne morale qui est partie au trust au sens des let. a à d.

2Le Conseil fédéral précise la notion de contrôle au sens de l’al. 1, let. e.