Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 12 LTPMResponsabilité des annonces aux registres

Chapitre 2 Sociétés Section 2 Obligations de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit effectuer les annonces visées aux art. 9 à 11.

2Il peut déléguer cette tâche à d’autres personnes de la société ou à des tiers mais continue de répondre de sa bonne exécution.