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Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Chapitre 2 Sociétés Section 2 Obligations de la société
1Le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit effectuer les annonces visées aux art. 9 à 11.
2Il peut déléguer cette tâche à d’autres personnes de la société ou à des tiers mais continue de répondre de sa bonne exécution.
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