Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 10 LTPMAnnonce des modifications

Chapitre 2 Sociétés Section 2 Obligations de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société doit annoncer au registre de transparence toute modification d’un fait qui y est inscrit dans un délai d’un mois à compter du jour où elle en a pris connaissance.