Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 19 LTPM

Chapitre 5 Règles simplifiées pour certains types de personnes morales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir des règles d’identification et de vérification simplifiées, ou introduire une procédure d’annonce simplifiée, pour certains types de personnes morales qui présentent des risques limités. Pour déterminer les risques liés à une personne morale, il tient compte de leur forme juridique, de leur structure et des règles juridiques qui leur sont applicables.