Le Conseil fédéral peut prévoir des règles d’identification et de vérification simplifiées, ou introduire une procédure d’annonce simplifiée, pour certains types de personnes morales qui présentent des risques limités. Pour déterminer les risques liés à une personne morale, il tient compte de leur forme juridique, de leur structure et des règles juridiques qui leur sont applicables.
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Art. 19 LTPM
Chapitre 5 Règles simplifiées pour certains types de personnes morales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026