Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 20 LTPMTenue et forme

Chapitre 6 Registre de transparence Section 1 Organisation et procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’autorité qui tient le registre de transparence.

2Le registre de transparence est tenu sous forme électronique.