Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 24 LTPMRadiation

Chapitre 6 Registre de transparence Section 1 Organisation et procédure

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’inscription d’une personne morale de droit privé suisse est radiée du registre de transparence dès la radiation de cette personne du registre du commerce.

2L’inscription d’une entité juridique de droit étranger est radiée sur demande du registre de transparence dès la fin de son assujettissement à la présente loi.

3Les informations concernant les personnes physiques sont radiées du registre de transparence dès que ces personnes n’ont plus la qualité d’ayant droit économique ou qu’elles ne sont plus impliquées dans la chaine de contrôle.

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