Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 25 LTPMDroit de consultation en ligne de l’autorité de contrôle

Chapitre 6 Registre de transparence Section 2 Accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de contrôle et les tiers qu’elle mandate peuvent consulter en ligne toutes les données du registre de transparence en exécution des tâches prévues par la présente loi.

2L’autorité de contrôle s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données.