Art. 29 LTPMModalités d’accès et données relatives aux accès

¹Le Conseil fédéral fixe les modalités d’accès au registre de transparence.

²Lorsqu’une autorité, un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA⁴² ou un conseiller au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, LBA consulte en ligne les données du registre de transparence, les données relatives à cet accès sont journalisées; sont exceptées les consultations effectuées par l’autorité de contrôle.⁴³ Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être journalisées.