Art. 28 LTPMExtrait du registre de transparence

Toute entité juridique peut demander:

a.

une attestation d’inscription au registre de transparence;

b.

un extrait excluant les données radiées en application de l’art. 24 et les informations relatives à d’éventuels signalements en application des art. 30 et 31;

c.

un extrait complet des informations inscrites au registre de transparence.