Art. 27 LTPMDroit de consultation en ligne en vue de l’accomplissement des obligations de diligence

Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA⁴¹ et les conseillers au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, LBA peuvent consulter en ligne les données du registre de transparence dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement des obligations de diligence prévues par la LBA; sont exceptées les données radiées en application de l’art. 24 de la présente loi et les informations relatives à l’auteur d’un signalement en application de l’art. 30 ou 31 de la présente loi. L’utilisation des données est limitée à cette seule fin.