Les personnes morales et les autres entités juridiques visées à l’art. 2, al. 3, doivent tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective. Cette liste doit contenir le prénom et le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse de ces personnes.
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Art. 18 LTPMObligation additionnelle des personnes morales et des autres entités juridiques de droit étranger qui ont leur administration effective en Suisse
Chapitre 4 Personnes morales et autres entités juridiques de droit étranger
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026