1Les art. 4 à 14 s’appliquent par analogie aux personnes morales de droit étranger.
2Les personnes morales de droit étranger doivent désigner un représentant ou un domicile de notification en Suisse lors de leur annonce au registre de transparence.
Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3
Art. 17 LTPMObligations des personnes morales de droit étranger
Chapitre 4 Personnes morales et autres entités juridiques de droit étranger
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026