Art. 4 LTPMDéfinition générale

¹L’ayant droit économique d’une société est toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, une part d’au moins 25 % du capital ou des voix ou en la contrôlant d’une autre manière.

²À titre subsidiaire, si aucune personne ne correspond aux critères de l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.