Art. 5 LTPMAyant droit économique d’une SICAV

¹L’ayant droit économique d’une SICAV est toute personne physique qui, en qualité d’actionnaire entrepreneur, détient directement ou indirectement une part d’au moins 25 % du compartiment des actionnaires entrepreneurs ou la contrôle d’une autre manière.

²À titre subsidiaire, si aucune personne ne correspond aux critères de l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.