Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 6 LTPMContrôle indirect et contrôle d’une autre manière

Chapitre 2 Sociétés Section 1 Ayant droit économique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral précise les conditions auxquelles une société est contrôlée indirectement ou d’une autre manière par une personne physique.