Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) · RS 955.3

Art. 3 LTPMExemptions

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont pas soumises à la présente loi:

a.
les personnes morales dont tout ou partie des droits de participation sont cotés en bourse, de même que les filiales détenues directement ou indirectement à plus de 75 % par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie des droits de participation sont cotés en bourse;
b.
les institutions de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance surveillées selon les art. 61 et 64a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5;
c.
les personnes morales dont 75 % au moins des droits de participation sont détenus directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités publiques.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.40