Ne sont pas soumises à la présente loi:
- a.
- les personnes morales dont tout ou partie des droits de participation sont cotés en bourse, de même que les filiales détenues directement ou indirectement à plus de 75 % par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie des droits de participation sont cotés en bourse;
- b.
- les institutions de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance surveillées selon les art. 61 et 64a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5;
- c.
- les personnes morales dont 75 % au moins des droits de participation sont détenus directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités publiques.