Art. 1 LTPMObjet et but

¹La présente loi définit les exigences de transparence applicables aux personnes morales de droit privé suisse, à certaines personnes morales et autres entités juridiques de droit étranger, ainsi qu’aux trusts.

²Elle instaure en particulier:

a.

les obligations d’identification, de vérification et d’annonce des ayants droit économiques des personnes morales de droit privé suisse, des personnes morales de droit étranger et des trusts;

b.

le registre qui réunit les informations sur les ayants droit économiques (registre de transparence), y compris les règles relatives à son contenu et son accès;

c.

les obligations d’identification des détenteurs des entités juridiques de droit étranger qui ont leur administration effective en Suisse.

³Elle a pour objectif de garantir aux autorités un accès rapide et efficace à des informations exactes, complètes et à jour sur les ayants droit économiques des personnes morales et des trusts dans l’accomplissement des tâches prévues aux art. 25 à 27. De cette manière, elle contribue en particulier à lutter contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.