Art. 2 LTPMChamp d’application

¹Les entités juridiques soumises à la présente loi sont:

a.

les sociétés suivantes:

1.

les sociétés anonymes,

2.

les sociétés en commandite par actions,

3.

les sociétés à responsabilité limitée,

4.

les sociétés coopératives,

5.

les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV),

6.

les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF),

7.

les sociétés en commandite de placement collectifs;

b.

les personnes morales de droit étranger:

1.

qui détiennent une succursale en Suisse inscrite au registre du commerce,

2.

qui ont leur administration effective en Suisse, ou

3.

qui sont propriétaires d’un immeuble en Suisse ou acquièrent un immeuble en Suisse au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)³.

²Les trustees qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou qui administrent des trusts en Suisse, à l’exception des trustees assujettis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁴, sont soumis aux art. 15 et 16 de la présente loi.

³Les personnes morales de droit étranger qui ont leur administration effective en Suisse sont soumises à l’art. 18. Le Conseil fédéral désigne les autres entités juridiques soumises à l’art. 18 en tenant compte des recommandations internationales en matière de transparence à des fins fiscales.