1L’inscription, la modification ou la radiation d’une inscription au registre de transparence, de même que sa consultation ou la remise d’une attestation d’inscription, sont gratuites.
2Les rappels, sommations et décisions rendues par l’autorité qui tient le registre ou l’autorité de contrôle sont soumis à des émoluments, de même que la remise d’un extrait.
3L’autorité de contrôle peut mettre les frais du contrôle à la charge de celui qui a manqué aux obligations prévues par la présente loi, provoqué l’ouverture de la procédure de contrôle ou rendu la conduite de la procédure plus difficile.
4Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.