Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 28 LTrAutres dispositions : légères dérogations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les permis concernant la durée du travail, l’autorité peut, à titre exceptionnel, apporter de minimes dérogations aux prescriptions de la loi et de l’ordonnance, lorsque l’application de ces prescriptions entraînerait des difficultés extraordinaires et que la majorité des travailleurs intéressés ou leurs représentants dans l’entreprise consentent à ces dérogations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LTr, du plus récent au plus ancien.