Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 35b LTrDéplacement de l’horaire et paiement du salaire durant la maternité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur est tenu de proposer aux femmes enceintes qui accomplissent un travail entre 20 heures et 6 heures un travail équivalent entre 6 heures et 20 heures. Cette obligation vaut également pour la période entre la huitième et la seizième semaine après l’accouchement.

2Lorsqu’aucun travail équivalent ne peut leur être proposé, les femmes occupées entre 20 heures et 6 heures pendant les périodes fixées à l’al. 1 ont droit à 80 % de leur salaire calculé sans d’éventuelles majorations pour le travail de nuit, y compris une indemnité équitable pour la perte du salaire en nature.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35b LTr, du plus récent au plus ancien.