Loi sur le travail (LTr) · RS 822.11

Art. 44a LTrAttributions et organisation des autorités : communication de données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO et les autorités cantonales compétentes en la matière peuvent, sur demande écrite et motivée, communiquer des données:

a.
aux autorités chargées de la surveillance et de l’exécution des dispositions sur la sécurité au travail, fixées par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents90, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige;
b.
aux tribunaux et aux organes d’instruction pénale, pour autant que l’établissement de faits ayant une portée juridique l’exige;
c.
aux assureurs, pour autant que l’établissement de faits concernant un risque assuré l’exige;
d.
à l’employeur, pour autant que la prescription de mesures à l’égard d’une personne l’exige;
e.
aux services de l’Office fédéral de la statistique, pour autant que l’accomplissement de leurs tâches l’exige.

2La communication de données est autorisée, sur demande écrite et motivée, à d’autres autorités de la Confédération, des cantons ou des communes ou à des tiers, pour autant que les personnes concernées y aient en l’espèce consenti par écrit ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

3La communication de données est autorisée à titre exceptionnel lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé des travailleurs ou de tiers.

4La communication de données rendues anonymes, notamment à des fins de planification, de statistique ou de recherche, n’est pas subordonnée au consentement des personnes concernées.

5Le Conseil fédéral peut généraliser la communication de données non sensibles à des autorités ou à des institutions, pour autant que ces données soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Il peut prévoir de leur accorder cet accès par une procédure d’appel.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch.VII 3 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
  2. RS 832.20