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Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31
Chapitre 1 Champ d’application
Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale tranche d’office ou sur requête d’un intéressé. Les autorités de la Confédération sont compétentes pour les entreprises de la Confédération.
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