Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 2 LTrDCas douteux

Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale tranche d’office ou sur requête d’un intéressé. Les autorités de la Confédération sont compétentes pour les entreprises de la Confédération.