Lorsqu’il donne de l’ouvrage pour la première fois, l’employeur doit communiquer par écrit et de manière complète, les conditions de travail au travailleur à domicile ainsi qu’aux personnes et organisations qui donnent de l’ouvrage comme représentantes de l’employeur.
Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31
Art. 3 LTrDCommunication des conditions de travail
Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026