Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 10 LTrDListe des travailleurs à domicile et enregistrement

Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur doit tenir une liste des travailleurs à domicile qu’il occupe et se faire porter sur le registre des employeurs par les autorités d’exécution.