Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 6 LTrDJeunes gens

Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de confier du travail à domicile à exécuter de manière indépendante à des jeunes gens de moins de quinze ans.