Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 9 LTrDTravaux dangereux

Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine les travaux qui ne peuvent être exécutés à domicile ou ne peuvent l’être que s’ils font l’objet de mesures spéciales de sécurité.