Les employeurs et les travailleurs à domicile sont tenus de donner aux organes d’exécution et de surveillance les renseignements nécessaires à l’exécution de la loi et de leur permettre l’accès à leurs locaux. Les organes d’exécution et de surveillance peuvent procéder à des contrôles, prélever des échantillons ainsi que consulter des listes et autres documents, notamment les conditions de travail, les bulletins et les registres de livraison et les décomptes.
Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31
Art. 11 LTrDObligation de renseigner
Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026