Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 5 LTrDRemboursement des frais, instruments de travail, matériaux, instructions

Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’employeur doit rembourser au travailleur à domicile tous les frais imposés par l’exécution du travail, en particulier ceux qui ont été engagés pour les instruments de travail, les matériaux et leur transport.

2Lorsque l’employeur met des instruments de travail ou des matériaux à la disposition du travailleur à domicile, il ne peut exiger de lui aucune indemnité en contrepartie. Sont réservés l’obligation de les restituer à la fin des rapports de travail et le droit de l’employeur d’exiger la réparation de dommages éventuels.

3L’employeur doit donner au travailleur à domicile les instructions relatives au travail à exécuter dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur et permettre à celui-ci d’obtenir un salaire approprié.

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