Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 11b LTroLégislation sur les chemins de fer : 3a. Devoir de diligence

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise est responsable de la sécurité de l’exploitation. Elle assure notamment la maintenance des installations et véhicules de manière que la sécurité soit garantie en tout temps.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).