Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 18a LTroMesures administratives et dispositions pénales : redevances

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les redevances à percevoir pour l’application de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 19 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).

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