Art. 19 LTroDispositions transitoires et finales : dispositions transitoires

¹La présente loi est aussi applicable aux entreprises de trolleybus dont la concession est antérieure à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions des concessions seront, dans un délai de trois ans, adaptées dans la mesure requise aux nouvelles prescriptions légales.

²Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu’au règlement par la loi, les mesures reconnues nécessaires du fait de nouveautés techniques en matière de trolleybus.