Loi sur les trolleybus (LTro) · RS 744.21

Art. 7 LTroSurveillance : autorité de surveillance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral des transports (OFT) exerce la surveillance sur les entreprises.

2Il appelle les autorités compétentes pour la circulation des véhicules à moteur à lui prêter leur concours.

3Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les autorités intéressées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 28 septembre 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).