Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 37 LTSM

Section 6 Frais de mise à disposition des services d’intervention

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises participent aux frais de mise à disposition des services d’intervention pour les prestations que ceux-ci fournissent ou se tiennent prêts à fournir sur leurs installations.

2Elles concluent avec les cantons concernés des conventions sur les prestations à fournir et sur la prise en charge des frais.