Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 36 LTSMTraitement des données par les entreprises

Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour leurs activités, les entreprises sont soumises aux art. 30 à 32 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)20.

2La surveillance est régie par les art. 49 à 53 LPD.

Historique et notes (2)
  1. Teneur selon l’art. 42 ci-après, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491).
  2. RS 235.1

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