Art. 34 LTSMEnquête sur les accidents et les incidents graves

¹Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident ou incident grave survenu dans l’exploitation des installations et des véhicules.

²L’enquête vise à prévenir les accidents. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

³Les art. 15a à 15c LCdF¹⁸ s’appliquent par analogie à la procédure d’enquête.