Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 34 LTSMEnquête sur les accidents et les incidents graves

Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident ou incident grave survenu dans l’exploitation des installations et des véhicules.

2L’enquête vise à prévenir les accidents. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

3Les art. 15a à 15c LCdF18 s’appliquent par analogie à la procédure d’enquête.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101