Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Art. 33 LTSMObligation de signaler et de collaborer

Section 5 Surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation des installations ou l’exploitation des véhicules doit être signalé sans délai à l’OFT.

2L’entreprise fournit en tout temps à l’OFT tous renseignements ou documents requis. Elle donne à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.