Art. 33 LTSMObligation de signaler et de collaborer

¹Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation des installations ou l’exploitation des véhicules doit être signalé sans délai à l’OFT.

²L’entreprise fournit en tout temps à l’OFT tous renseignements ou documents requis. Elle donne à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.