Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans le projet d’agglomération que:
- a.
- les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports et sont harmonisés avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans directeurs cantonaux;
- b.
- les projets prévus respectent les plans directeurs cantonaux;
- c.
- le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est dûment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont supportables;
- d.
- les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif.