Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 17d LUMinMontant des contributions

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 4 Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglomération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.

2L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants:

a.
amélioration de la qualité du système de transports;
b.
développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;
c.
réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources;
d.
accroissement de la sécurité du trafic.

3La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les problèmes de transport et d’environnement les plus importants.

4Toutes les régions du pays, y compris les zones urbaines de petite taille et de taille moyenne et les chefs-lieux, sont prises en considération de manière équitable.44

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).