Art. 17d LUMinMontant des contributions

¹Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglomération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.

²L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants:

a.

amélioration de la qualité du système de transports;

b.

développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;

c.

réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources;

d.

accroissement de la sécurité du trafic.

³La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les problèmes de transport et d’environnement les plus importants.

⁴Toutes les régions du pays, y compris les zones urbaines de petite taille et de taille moyenne et les chefs-lieux, sont prises en considération de manière équitable.⁴⁴