Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 19 LUMinCautionnements pour l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques Section 1 Contributions aux voies de raccordement ferroviaires et à la promotion du transport combiné et du transport de véhicules routiers accompagnés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une entreprise, avec ou sans commande d’exploitation, procède à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés, la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant que cette opération serve ses intérêts.

2L’Office fédéral des transports règle la forme et les conditions des cautionnements.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 416; FF 2025 1054, 1389).