Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 2 LUMinPrésentation d’un rapport

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, en même temps que le budget et les comptes, un rapport sur l’utilisation des moyens visés à l’art. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).