Art. 1 LUMinObjet

¹La présente loi règle l’utilisation, pour les tâches et les dépenses liées à la circulation routière, de la part affectée du produit net des moyens visés aux let. a à f ainsi que des moyens visés à la let. g:⁵

a.

l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;

b.

les surtaxes prélevées sur les carburants visés à la let. a;

c.

la redevance pour l’utilisation des routes nationales;

d.

l’impôt à la consommation sur les automobiles et leurs composantes;

e.

la redevance visée à l’art. 131, al. 2, let. b, Cst.;

f.

la sanction prévue à l’art. 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁶;

g.⁷

les revenus issus de l’exploitation des routes nationales par l’Office fédéral des routes (OFROU).

²Elle règle l’utilisation, pour les dépenses liées au trafic aérien, de la part affectée du produit net des moyens suivants:

a.

l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation;

b.

les surtaxes prélevées sur les carburants d’aviation.

³Est réputé produit net le produit obtenu après déduction de l’indemnisation pour le prélèvement des redevances et des impôts, sauf dispositions contraires du droit fédéral.