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Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2
Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques Section 5 Contributions aux frais des mesures de protection du paysage nécessitées par la circulation routière
La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées par la circulation routière motorisée pour conserver, préserver ou restaurer des paysages dignes d’être protégés, y compris les monuments historiques.
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