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Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10
Section 4 Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse
La Banque nationale fixe, en se fondant sur la loi du 23 décembre 19538 qui la régit, les conditions auxquelles les agents du trafic des paiements peuvent détenir auprès d’elle des avoirs à vue libellés en francs suisses.
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