Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10

Art. 5 LUMMPCirculation des pièces de monnaie

Section 2 Régime des espèces métalliques

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Banque nationale met en circulation les pièces de monnaie courantes nécessaires et reprend, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins.

2Elle peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions sur la manière dont les livraisons et retraits de pièces doivent être opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.

3Aucun dédommagement n’est accordé pour les espèces métalliques détruites, perdues ou fausses.