Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 33 LUsCRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200911

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 nov. 2008