Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 33 LUsCRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200911

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 nov. 2008

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