La présente loi règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d’autres crimes.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Art. 1 LVPObjet
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LVP, du plus récent au plus ancien.