Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 1 LVPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d’autres crimes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LVP, du plus récent au plus ancien.