1Le DFAE et l’OFJ peuvent, après s’être consultés, fournir une assistance technique à l’Etat d’origine.
2Ils peuvent notamment:
- a.
- aider à former les autorités compétentes et leur dispenser des conseils juridiques;
- b.
- organiser des conférences et des rencontres bilatérales ou multilatérales;
- c.
- détacher des experts dans l’Etat d’origine.
3Le DFAE coordonne ces mesures avec les autres départements concernés et peut collaborer avec des institutions nationales et internationales qualifiées en vue de leur exécution.