Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 11 LVPPrincipe

Section 3 Mesures de soutien

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts pour obtenir la restitution des valeurs patrimoniales bloquées.